RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-16.732
ECLI:FR:CCASS:2017:C100626
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-16.732 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100626 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N71TTMAK