RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-16.732
ECLI:FR:CCASS:2017:C100626
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.