Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 07-13.122
ECLI:FR:CCASS:2009:C100626
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Les cotisations dues par un époux au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse constituent une dette ménagère au sens de ce texte, dès lors qu'elles ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 07-13.122 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100626 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R90GSRHR