Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-17.906
ECLI:FR:CCASS:2015:C100694
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de l'épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l'épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé
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