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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-25.117

ECLI:FR:CCASS:2014:C101472

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est sollicité par un établissement public de santé dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-25.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101472 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8BSHF3M3