Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1993 du code civil :
11Il résulte de ces textes que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
12Pour condamner les sociétés N2DC et N2DCb à payer, chacune, à la société [...] une certaine somme au titre des comptes entre les parties concernant l'exécution des contrats de franchise et de gérance-mandat, l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés franchisées soutenaient que la société [...] ne leur avait pas reversé les RFA qu'elles avaient négociées pour leur compte auprès des fournisseurs, relève que les sociétés franchisées étaient en possession de relevés mensuels mentionnant ces RFA adressés par la société [...] , qu'elles n'avaient ni communiqués à l'expert, en dépit de sa demande, ni produits devant la cour d'appel. Il relève également qu'elles n'ont pas expliqué à l'expert la différence entre les avoirs de mai et juin 2009 mis en avant par les sociétés [...] et les montants des RFA réclamés par elles. Il constate enfin que l'expert, après avoir sollicité les principaux fournisseurs, n'a retenu qu'une dette de 15 700 euros reconnue par les sociétés [...], et en déduit que les sociétés franchisées n'ont pas démontré le bien fondé de leurs demandes, que l'expert avait écartées faute de justifications.
13En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société [...] , mandataire, de communiquer aux sociétés N2DC et N2DCb, ses mandantes, les documents nécessaires, pour les mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour leur compte leur avait été reversées, ce qu'elles ne pouvaient pas faire en l'état des relevés mensuels qu'elles avaient reçus, qui, selon les constatations de l'expert judiciaire, ne comportaient aucune mention explicite relative aux RFA, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.