Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 17-27.773

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Les sociétés [...] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, il ressort des conclusions d'appel des sociétés N2DC et N2DCb qu'elles ont invoqué leur légitimité à vérifier que les remises de fin d'année (RFA) leur avaient toutes été reversées, reprochant aux sociétés du groupe [...] de les empêcher d'exercer leurs droits et en particulier celui de vérifier que toutes les sommes leur revenant au titre des accords commerciaux passés par la société [...] avec les fournisseurs référencés leur avaient été intégralement répercutées. 10. Le moyen est d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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