Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 08-86.381
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 08-86.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KAEYJY71