Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 08-86.381

Sommaire de la Cour

Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

Articles visés

• 314-1Code pénal45 décisions
• 1993Code civil9 décisions