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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 08-86.381

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 08-86.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KAEYJY71