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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-28.016

ECLI:FR:CCASS:2015:C101267

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-28.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101267 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5DMZJY5H