CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-28.016
ECLI:FR:CCASS:2015:C101267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
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