Ce que soutenait le demandeur
3Mme [U] [J] et Mme [I] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, alors « que, s'il appartient au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds du mandant, il appartient préalablement à celui qui impute un détournement au mandataire de prouver qu'il a disposé des fonds reçus ou prélevés du mandant ; qu'en condamnant Mme [U] [J] à rapporter à la succession des retraits d'espèces effectués sur les comptes de [A] [G] aux seuls prétextes qu'elle aurait été titulaire d'une procuration bancaire et que [A] [G] n'aurait pas été en mesure de retirer toutes les sommes litigieuses, sans pour autant constater que c'est Mme [U] [J] qui avait effectué les retraits, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1993 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
6Il résulte de ces textes qu'il incombe au mandataire titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires d'un mandant de justifier de l'utilisation des fonds qu'il a reçus ou prélevés.
7Pour ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, l'arrêt relève que, sur les neuf retraits effectués au guichet d'agences bancaires, pour un montant total de 37 930 euros, celle-ci et Mme [I] [E] ne justifient que de deux retraits effectués par [A] [G], pour un montant total de 11 000 euros.
8Il retient ensuite, s'agissant des autres retraits effectués par carte bancaire, que les lieu et date de plusieurs d'entre eux démontrent qu'ils n'ont pu être effectués par [A] [G] à une période où elle était hospitalisée et avait une mobilité réduite.
9Il retient, enfin, que Mme [U] [J] échoue à démontrer l'utilisation des fonds au profit de sa mère, déduction faite des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, alors que le total des sommes retirées au guichet ou par carte bancaire est sans mesure avec les besoins de celle-ci qui utilisait peu sa carte bancaire avant son arrivée en région parisienne.
10En se déterminant ainsi, sans constater que les retraits litigieux avaient été effectués par Mme [U] [J], ce qu'elle contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.