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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-25.320

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00750

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour d'appel, la réparation d'un préjudice. 4. Cependant, la société demandait devant la cour d'appel le remboursement des LCR payées sans son autorisation, peu important l'existence ou non d'un préjudice, de sorte que le moyen n'est pas nouveau. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6. Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2019), la société Europhone, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque), estimant que des lettres de change- relevé (LCR) tirées sur elle avaient été payées par la banque sans son autorisation, a assigné cette dernière en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La société Europhone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire que sur instruction de ce dernier ; qu'à défaut d'une telle instruction, elle lui doit restitution des sommes ainsi payées, sans qu'il y ait à s'interroger sur le préjudice subi à cette occasion par le client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société BNP-Paribas Antilles-Guyane avait prélevé le montant des lettres de change-relevé tirées sur la société Europhone par ses fournisseurs sans acceptation des effets par cette dernière ; qu'en opposant néanmoins, pour écarter tout droit à restitution, que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue du préjudice résultant de la faute commise par la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1937 et 1993 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour d'appel, la réparation d'un préjudice.

4Cependant, la société demandait devant la cour d'appel le remboursement des LCR payées sans son autorisation, peu important l'existence ou non d'un préjudice, de sorte que le moyen n'est pas nouveau.

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1937 et 1993 du code civil :

6Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce souscrits par son client ou tirés sur celui-ci ne peut, même s'il s'agit d'une lettre de change acceptée, se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire pour le compte de ce client que sur instruction reçue de lui et, à défaut, lui en doit restitution.

7Pour rejeter la demande en paiement de la société Europhone, l'arrêt, après avoir jugé que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce sans l'accord préalable du tiré, retient que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue de son préjudice.

8En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Europhone de ses demandes de condamnation de la banque à lui payer la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé payées sans son accord et de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;
  • Condamne la société BNP-Paribas Antilles-Guyane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société BNP-Paribas Antilles-Guyane et la condamne à payer à la société Europhone la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-25.320 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00750 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X1B9Z899