Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Europhone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire que sur instruction de ce dernier ; qu'à défaut d'une telle instruction, elle lui doit restitution des sommes ainsi payées, sans qu'il y ait à s'interroger sur le préjudice subi à cette occasion par le client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société BNP-Paribas Antilles-Guyane avait prélevé le montant des lettres de change-relevé tirées sur la société Europhone par ses fournisseurs sans acceptation des effets par cette dernière ; qu'en opposant néanmoins, pour écarter tout droit à restitution, que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue du préjudice résultant de la faute commise par la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1937 et 1993 du code civil. »