Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-25.320

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour d'appel, la réparation d'un préjudice. 4. Cependant, la société demandait devant la cour d'appel le remboursement des LCR payées sans son autorisation, peu important l'existence ou non d'un préjudice, de sorte que le moyen n'est pas nouveau. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6. Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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