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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-15.091

ECLI:FR:CCASS:2022:C100193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mmes [R] et [P] [E] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait. 5. Cependant, dans ses conclusions, M. [E] soutenait qu'exiger de lui qu'il justifie de l'utilisation des fonds retirés par Mme [R] [E] au moyen d'une procuration revenait à inverser la charge de la preuve. 6. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 2020), [C] [M] est décédée le 20 décembre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, [G], [R] et [P].

2Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, M. [G] [E] a assigné sa soeur [R] en rapport et recel successoral et sa soeur [P] en déclaration de jugement commun.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport, alors « qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés ; qu'en reprochant à M. [E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [T] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1993 et 1353 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Mmes [R] et [P] [E] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait.

5Cependant, dans ses conclusions, M. [E] soutenait qu'exiger de lui qu'il justifie de l'utilisation des fonds retirés par Mme [R] [E] au moyen d'une procuration revenait à inverser la charge de la preuve.

6Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil :

7Selon le premier de ces textes, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

8Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

9Pour rejeter la demande de rapport en ce qu'elle porte sur des espèces retirées par Mme [R] [E] du compte de [C] [M] sur lequel elle disposait d'une procuration, l'arrêt retient que M. [E] ne démontre pas que celle-là a conservé ces fonds ou qu'ils lui ont été remis par sa mère, de sorte que l'élément matériel de la donation fait défaut.

10En statuant ainsi, alors qu'il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en amont du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [T] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, [C] [E] n'avait pas consenti à une telle donation, faute d'avoir donné un mandat exprès à sa fille pour procéder à de tels versements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

13Pour rejeter la demande de rapport en ce qu'elle porte sur le montant de chèques émis par Mme [R] [E] à son nom, à partir du compte de sa mère, l'arrêt retient que les nombreuses attestations établissent le dévouement et la présence de celle-ci auprès de sa mère et que les sommes en cause lui ont été allouées en contrepartie des soins et attentions ainsi prodigués, en l'absence d'intention libérale.

14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [E] qui soutenait que Mme [T] ne justifiait pas d'un mandat exprès de la de cujus pour s'octroyer ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant le rejet de la demande de rapport, en ce qu'elle porte sur des chèques émis par [C] [M] en faveur de Mme [R] [E] pour un montant de 3 600 euros, la cassation prononcée ne peut affecter la disposition de l'arrêt rejetant la demande de rapport qu'en ce qu'elle porte sur les retraits d'espèces effectués par Mme [R] [E] pour un montant de 27 331 euros et les chèques émis par elle en sa faveur pour un montant de 4 610 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rapport portant sur les retraits d'espèce pour un montant de 27 331 euros et sur les chèques pour un montant de 4 610 euros, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne Mmes [R] et [P] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-15.091 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100193 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VKP547F4