RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08-20.595
ECLI:FR:CCASS:2009:C301312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
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