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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-19.863

ECLI:FR:CCASS:2015:C300677

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, ont des objets distincts

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-19.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300677 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2AP5BZQX