CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10-12.163
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10-12.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GCPJ8YNV