CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10-12.163
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
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