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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10-12.163

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10-12.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GCPJ8YNV