Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-15.593
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d'appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-15.593 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9YQYHE66