RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-15.593
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d'appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.