Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-15.593

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00376

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d'appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-15.593 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9YQYHE66