Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Vidéo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance conduit soit à « la résolution de la vente », soit « aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » ; qu'en l'espèce, l'acheteur qui refusait de payer la prestation ne demandait pas la résolution du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les gaines litigieuses ayant été utilisées par lui conformément à leur usage et l'acheteur ne démontrant pas que le tiers, maître de l'ouvrage, lui ait réclamé le remplacement des gaines litigieuses ; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande du vendeur du paiement des gaines qui avaient été utilisées par l'acheteur et ne pouvaient plus être restituées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1610 et 1611 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1610 et 1611 du code civil :
3En application de ces textes, le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts.
4Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande de remplacement des gaines litigieuses par le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que la commande portait sur une résine époxy et non une résine vinylester et qu'en livrant une résine vinylester, le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.