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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 19-10.211

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3. En application de ces textes, le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts. 4. Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande de remplacement des gaines litigieuses par le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que la commande portait sur une résine époxy et non une résine vinylester et qu'en livrant une résine vinylester, le vendeur n'a pas satisfait à son ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018), la société Vidéo Injection-Insituform (la société Vidéo) a vendu à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R (la société M3R) des gaines imprégnées de résine dite « époxy », destinées à la réalisation de la réhabilitation du réseau d'assainissement d'une commune. Refusant de s'acquitter du prix, en se prévalant d'un défaut de conformité des gaines, la société M3R a été assignée en paiement par la société Vidéo.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Vidéo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance conduit soit à « la résolution de la vente », soit « aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » ; qu'en l'espèce, l'acheteur qui refusait de payer la prestation ne demandait pas la résolution du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les gaines litigieuses ayant été utilisées par lui conformément à leur usage et l'acheteur ne démontrant pas que le tiers, maître de l'ouvrage, lui ait réclamé le remplacement des gaines litigieuses ; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande du vendeur du paiement des gaines qui avaient été utilisées par l'acheteur et ne pouvaient plus être restituées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1610 et 1611 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1610 et 1611 du code civil :

3En application de ces textes, le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts.

4Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande de remplacement des gaines litigieuses par le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que la commande portait sur une résine époxy et non une résine vinylester et qu'en livrant une résine vinylester, le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance.

5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute la société Vidéo Injection-Insituform de ses demandes et la condamne à payer à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R et la condamne à payer à la société Vidéo Injection-Insituform la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 19-10.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V65GNPT5