CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 22-15.651
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
Articles du code civil visés
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