Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le fait générateur du complément de prix est constitué par l'existence de millions de cessions de titres de la société 1855 et de dire M. [T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur
6M. [S], ès qualités, et M. [B] font grief à l'arrêt de dire que le fait générateur du complément de prix est constitué par l'existence de millions de cessions de titres de la société 1855 et de dire M. [T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur, alors « que le prix de vente, s'il n'est déterminé par les parties, doit être à tout le moins déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de leur seule volonté ; qu'au cas présent, le protocole du 5 février 2002 prévoyait que le complément de prix serait égal à 220 000 francs si la valorisation du capital de la société était égale à 100 000 000 de francs et que, si cette valorisation s'avérait supérieure, le montant du complément serait ajusté proportionnellement ; que le protocole n'indiquait pas la date ou la période à laquelle se placer pour déterminer la valorisation du capital de la société, et donc pour déterminer si elle était ou non supérieure à 100 000 000 de francs ; que pour fixer au montant de 98 984 euros outre intérêts la créance de M. [T] au redressement judiciaire de M. [B], la cour d'appel a pris en compte la cotation moyenne de l'action de la société 1855 sur 30 jours suivant la première cotation en continu sur le marché Alternext le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une fixation judiciaire du prix prohibée, a violé l'article 1591 du code civil. »
Réponse de la Cour
7Les motifs critiqués ne fondent pas les chefs de dispositif attaqués. Le moyen est donc inopérant.
Mais, sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [T] au passif du redressement judiciaire de M. [B] à hauteur de 98 984 euros outre intérêts au taux légal du 7 juillet 2011 au 15 avril 2021