Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 22-15.309

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les motifs critiqués ne fondent pas les chefs de dispositif attaqués. Le moyen est donc inopérant. Mais, sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [T] au passif du redressement judiciaire de M. [B] à hauteur de 98 984 euros outre intérêts au taux légal du 7 juillet 2011 au 15 avril 2021

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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