Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-14.462

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5. Selon ce texte, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. 6. Pour dire que la société Ora Ve avait vendu vingt véhicules à M. [T] et rejeter la demande de la société Ora E-Car dirigée contre ce dernier en paiement de la valeur de ces véhicules, l'arrêt retient que, dès lors que liquidateur et M. [T] reconnaissent qu'un accord est intervenu entre ce dernier et la société Ora Ve, il importe peu que ces derniers soient en désaccord sur le prix. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. [T] et le liquidateur de la société Ora Ve n'établissaient pas les termes de l'accord intervenu entre eux sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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