Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Ora E-Car fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que le prix de vente doit être désigné et déterminé par les parties ; qu'en décidant que les véhicules litigieux avaient été vendus par la société Ora Ve à M. [T], tout en retenant qu' "aucune des parties n'établit les termes de l'accord intervenu entre elles sur le prix", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'aucune vente n'était conclue, à défaut d'accord sur cet élément essentiel qu'est le prix ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1591 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1591 du code civil :
5Selon ce texte, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.
6Pour dire que la société Ora Ve avait vendu vingt véhicules à M. [T] et rejeter la demande de la société Ora E-Car dirigée contre ce dernier en paiement de la valeur de ces véhicules, l'arrêt retient que, dès lors que liquidateur et M. [T] reconnaissent qu'un accord est intervenu entre ce dernier et la société Ora Ve, il importe peu que ces derniers soient en désaccord sur le prix.
7En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. [T] et le liquidateur de la société Ora Ve n'établissaient pas les termes de l'accord intervenu entre eux sur le prix, ce dont il résultait qu'aucune vente n'avait été conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.