CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-16.994
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
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