Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 octobre 2017, n° 15-24.219
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à retenir que l'exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire
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