CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-22.314
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1591 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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