CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.838
ECLI:FR:CCASS:2010:C301487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
Articles du code civil visés
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