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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.838

ECLI:FR:CCASS:2010:C301487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0AYXBBGM