CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.838
ECLI:FR:CCASS:2010:C301487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1591 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-16.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0AYXBBGM