RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-20.579
ECLI:FR:CCASS:2021:C100337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de ses propres manquements à l'égard de l'assistant victime, ce qui peut conduire à un partage de responsabilité
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