Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [X] [B] et Mme [Z] [B] la somme de 27 657 euros au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre le 20 février 2019 et le 29 août 2022, alors « que le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière et, a fortiori l'usufruit du bien légué, même s'il n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis dès lors que cette volonté peut être déduite des dispositions testamentaires ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. [U] [B] avait pris des dispositions testamentaires aux termes desquelles il privait son épouse de tout droit dans sa succession, "sauf le droit d'usufruit sur les biens immobiliers et mobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 5]" ; qu'il en résultait que M. [U] [B] avait, par ses volontés testamentaires, imposé une charge à ses enfants consistant à faire bénéficier son épouse de l'usufruit sur la totalité du bien immobilier ; qu'en conséquence, en condamnant Mme [O] au paiement d'une indemnité d'occupation de 27 657 euros motif pris de ce que "[U] [B] qui n'était propriétaire que de la moitié de ce bien [l'appartement [Adresse 7] à [Localité 6]] n'a pu au terme de son testament authentique du 5 janvier 2017 léguer à son épouse qu'un droit d'usufruit portant sur la moitié du bien", la cour d'appel a violé les articles 900, 967 et 1021 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1021 du code civil :
4Aux termes de ce texte, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
5Ce texte n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l'usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis.
6Pour condamner Mme [O] à payer à M. [X] [B] et Mme [Z] [B] une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative des biens légués par leur père, après avoir constaté que ces biens dépendaient de la communauté avec la première épouse de celui-ci, l'arrêt retient que [U] [B], qui n'était propriétaire indivis que de la moitié de ce bien, l'autre moitié revenant à ses enfants, n'a pu léguer à son épouse, Mme [O], qu'un droit d'usufruit portant sur la moitié du bien.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.