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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 14-11.123

ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 14-11.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JRPAKS0F