CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2018, n° 14-11.123
ECLI:FR:CCASS:2018:C100479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire
Articles du code civil visés
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