Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-13.766

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1021 du code civil : 4. Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5. Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé. Il relève que les biens immobiliers objets du legs litigieux avaient été acquis par [I] [P] et son épouse, [N] [P], décédée le 16 février 2015, qu'ils dépendaient donc de la communauté de biens ayant exi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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