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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-13.766

ECLI:FR:CCASS:2024:C100111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1021 du code civil : 4. Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5. Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé. Il relève que les biens immobiliers objets du legs litigieux avaient été acquis par [I] [P] et son épouse, [N] [P], décédée le 16 février 2015, qu'ils dépendaient donc de la communauté de biens ayant exi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 juin 2021), [I] [P] est décédé le 28 août 2016, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. [Y] [P] et Mmes [J] et [V] [P] (les consorts [P]).

2Se prévalant d'un testament olographe daté du 13 décembre 2015 par lequel [I] [P] l'avait instituée légataire de biens immobiliers situés à [Localité 5], Mme [L] a assigné les consorts [P] en délivrance de son legs.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament et de rejeter sa demande de délivrance de legs, alors « que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif que le testateur n'en était pas le seul propriétaire puisqu'il lui appartenait en indivision avec ses enfants, a violé l'article 1021 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1021 du code civil :

4Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul.

5Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé. Il relève que les biens immobiliers objets du legs litigieux avaient été acquis par [I] [P] et son épouse, [N] [P], décédée le 16 février 2015, qu'ils dépendaient donc de la communauté de biens ayant existé entre le testateur et son épouse et que les opérations de liquidation de la communauté et de la succession de cette dernière n'étaient pas réglées avant l'établissement du testament litigieux. Il en déduit que [I] [P] n'avait pas le pouvoir de disposer seul de ces biens, qu'il détenait en indivision avec ses enfants, déjà saisis comme héritiers de leur mère prédécédée.

6En statuant ainsi, alors que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. [Y] [P] et Mmes [J] et [V] [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [P] et Mmes [J] et [V] [P] et les condamne à payer à Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1021 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-13.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NJWKNCB