Ce que soutenait le demandeur
3Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament et de rejeter sa demande de délivrance de legs, alors « que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif que le testateur n'en était pas le seul propriétaire puisqu'il lui appartenait en indivision avec ses enfants, a violé l'article 1021 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1021 du code civil :
4Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul.
5Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé. Il relève que les biens immobiliers objets du legs litigieux avaient été acquis par [I] [P] et son épouse, [N] [P], décédée le 16 février 2015, qu'ils dépendaient donc de la communauté de biens ayant existé entre le testateur et son épouse et que les opérations de liquidation de la communauté et de la succession de cette dernière n'étaient pas réglées avant l'établissement du testament litigieux. Il en déduit que [I] [P] n'avait pas le pouvoir de disposer seul de ces biens, qu'il détenait en indivision avec ses enfants, déjà saisis comme héritiers de leur mère prédécédée.
6En statuant ainsi, alors que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui, la cour d'appel a violé le texte susvisé.