CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16.244
ECLI:FR:CCASS:2012:C100976
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
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