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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16.244

ECLI:FR:CCASS:2012:C100976

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100976 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2S4QP4EC