CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-69.928
ECLI:FR:CCASS:2010:C100879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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