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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-82.939

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-82.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06703 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P1TZ93D2