RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-82.939
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites
Articles du code pénal visés
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