CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2012, n° 11-86.920
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les syndicats peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, résultant de l'atteinte aux intérêts moraux de la profession et distinct de celui qu'ont ou subir individuellement les salariés
Articles du code pénal visés
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