RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d'agent d'une administration publique au sens de cet article
Articles du code pénal visés
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