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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 09-86.499

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation du pays où ils ont été perpétrés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 09-86.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR03224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H62G4YD4