CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 09-86.499
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation du pays où ils ont été perpétrés
Articles du code pénal visés
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