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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 24-84.089

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00558

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l'article 113-8 du code pénal. Fait une exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l'existence d'une réciprocité d'incrimination au sens de l'article 113-6 du code pénal, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l'étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d'instruction d'un réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2La société de droit français [6] ([6]) est chargée, au sein du groupe [5], qui la détient en totalité, des activités de construction de grands ouvrages en France et à l'étranger.

3La société [3] ([3]) était, au moment des faits, une société par actions de droit qatari, détenue à 49 % par la société [6] et à hauteur de 51 % par la société [2].

4La société [3], qui avait son siège social à Doha, était dirigée par une personne qui, par ailleurs, était membre du comité de direction de la société [6].

5En novembre 2014, une délégation, composée notamment de représentants d'une fédération syndicale internationale et de membres de l'association [4], s'est rendue au Qatar pour visiter divers chantiers de travaux publics.

6Le 24 mars 2015, une plainte a été déposée contre la société [6] et les dirigeants français de la société [3] devant le procureur de la République qui, le 25 avril suivant, a ouvert une enquête préliminaire et, le 31 janvier 2018, pris une décision de classement sans suite.

7Les 25 septembre 2018 et 8 mars 2019, l'association [4] et l'un des salariés concernés, puis le [1] et plusieurs autres salariés étrangers ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction.

8Par réquisitoire introductif du 5 décembre 2019, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de réduction en servitude, traite d'êtres humains et travail forcé.

9À l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 9 novembre 2022, la société [6] a été mise en examen des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, soumission d'une telle personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et travail forcé, chacun de ces délits étant aggravé par la circonstance de la pluralité de victimes.

10Le 9 mai 2023, la société [6] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation, notamment, de sa mise en examen.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

11Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'excès de pouvoir des mises en examen notifiées à [6] pour les délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions françaises, en application de l'article 113-2 du code pénal, alors :

« 1°/ que, en énonçant que « ces conditions de recrutement étaient connues de [6] et du groupe [5], comme cela ressort, en particulier, des déclarations de la directrice de l'innovation sociale du groupe [5] depuis mars 2014, laquelle évoque le paiement par [5], et non par [3], des frais de billets, visas et démarches administratives des personnes recrutées par [3] », lorsqu'il ressort au contraire de la procédure, et tout particulièrement de l'audition de Madame [XH], que les frais étaient payés par [3], et non par [6] ou par [5], la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les déclarations de la directrice de l'innovation sociale du groupe [5], s'est donc prononcée en contradiction avec les éléments de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ qu'en outre, la loi pénale française est applicable à une infraction commise à l'étranger dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national ; que cela suppose, dans l'hypothèse où est mise en examen une société mère de droit français pour des faits délictueux prétendument commis par une de ses filiales étrangères, à l'étranger, sur des victimes étrangères, qu'un fait constitutif des infractions poursuivies ait été accompli en France ; qu'en se fondant sur la supposée connaissance « des conditions de recrutement » et des « conditions de vie des personnes ainsi embauchées » par l'exposante société mère afin de retenir la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des délits de travail non rémunéré ou assorti d'une rémunération sans rapport avec l'importance du travail accompli et de travail incompatible avec la dignité humaine prétendument commis par sa filiale étrangère, [3], à l'étranger, et au préjudice des salariés de cette filiale, lorsqu'une telle connaissance ne peut être considérée comme étant un fait constitutif de ces infractions, en ce qu'elle ne participe pas de leur matérialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du Code pénal ;

3°/ qu'au surplus, la loi pénale française est applicable à une infraction commise à l'étranger dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national ; que cela suppose, dans l'hypothèse où est mise en examen une société mère de droit français pour des faits délictueux prétendument commis par une de ses filiales étrangères, à l'étranger, sur des victimes étrangères, qu'un fait constitutif des infractions poursuivies ait été accompli en France ; qu'en retenant le fait que « plusieurs salariés de [6] ont travaillé au sein de sa filiale [3] » pour établir que des « éléments de faits constitutifs » ont eu lieu « sur le territoire français justifiant la compétence du juge d'instruction pour les délits dénoncés de travail non rémunéré ou assorti d'une rémunération sans rapport avec l'importance du travail accompli et de travail incompatible avec la dignité humaine », lorsqu'une telle circonstance ne peut être considérée comme étant un fait constitutif des infractions poursuivies, en ce qu'elle ne participe pas de leur matérialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du Code pénal ;

4°/ qu'en tout état de cause, en retenant que « le groupe [5] » aurait eu connaissance des « conditions de recrutement » ainsi que des « conditions de vie des personnes ainsi embauchées » mais aussi « l'implication directe du groupe [5] auprès de ses différentes entités présentes à l'étranger » et les engagements éthiques pris par ce groupe pour fonder la compétence territoriale des juridictions françaises, la chambre de l'instruction a opéré une confusion entre, d'un côté, le « groupe [5] » et, de l'autre, la société [6], et n'a donc pas établi la commission, en France, et par la société [6], d'un fait constitutif des délits poursuivis, de sorte qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 du Code pénal, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

5°/ qu'enfin, en énonçant, sans aucune justification, que la société [6] étant en charge de « l'embauche du personnel pour les travaux concernés », lorsqu'une telle affirmation s'inscrit en contradiction avec les constatations de l'arrêt dont il résulte au contraire que les décisions relatives au recrutement des salariés et à leurs conditions de travail étaient prises par la société [3], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13Pour dire que le juge d'instruction est notamment saisi des faits de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante et soumission d'une telle personne à des conditions de travail ou d'hébergement indignes et que la loi française leur est applicable, l'arrêt attaqué énonce que le Qatar a ratifié plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment, le 12 mars 1998, la convention n° 29 sur le travail forcé, le 18 août 1976, la convention n° 81 sur l'inspection du travail et, le 2 février 2007, la convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé.

14Les juges relèvent qu'il n'est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar, pays qui réprime les atteintes à la dignité de la personne en raison des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. Ils ajoutent que la poursuite des deux délits susvisés ne peut toutefois être exercée qu'à la requête du ministère public, et à la condition d'avoir été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'Etat concerné.

15Ils observent par ailleurs que des plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées, notamment par certains des salariés étrangers concernés, et suivies de réquisitions d'informer du procureur de la République.

16Ils décrivent les faits dont, à la suite des plaintes susvisées, le juge d'instruction est saisi et, relevant que le ministère public n'a pas restreint la saisine du magistrat instructeur, constatent que ce dernier n'en a pas excédé le cadre.

17En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

18D'une part, elle a, conformément aux exigences de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l'exigence de réciprocité d'incrimination, discutée pour seulement deux des trois délits pour lesquels la société [6] a été mise en examen, était remplie.

19D'autre part, appliquant l'article 113-8 du code précité, elle s'est assurée que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère public.

20En effet, le procureur de la République, bien que saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d'informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l'action publique en application de l'article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête.

21Ensuite, constatant que lesdites réquisitions ne limitaient pas la saisine du magistrat, elle a, sans opérer de confusion entre les sociétés susvisées ou les témoins entendus, décrit les faits dont celui-ci était saisi pour en déduire que ce dernier n'avait pas excédé sa saisine.

22Ainsi, le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui critiquent des motifs surabondants de l'arrêt attaqué, doit être rejeté pour le surplus.

23Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [6] devra payer aux parties représentées par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 24-84.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00558 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0RBTVTC3