CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2015, n° 14-84.985
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation en vigueur dans le pays où ils ont été commis ou que les victimes sont françaises et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la poursuite a été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes
Articles visés
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