RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009, n° 09-82.120
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06960
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du refus, par la chambre de l'instruction, d'ordonner sa comparution personnelle à l'audience
Articles du code pénal visés
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