Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 avril 2022, n° 21-83.049

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.421-5 du code des assurances : 7. Selon ce texte, le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. 8. Pour rejeter les demandes du Fonds de garantie, par lesquelles il a contesté le principe et les montants des indemnités allouées aux parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières sont fondées à lui opposer que sa contestation, formé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 421-53 décisions