Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le caractère définitif du jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [H] à verser au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, à Mme [O] [Z] la somme de 572 285,14 euros ; à la même, ès qualités de représentante légale de sa fille [G] [X], la somme de 55 255,84 euros ; à la même ès qualités de représentante légale de son fils [K] [X] la somme de 58 560 euros ; à Mme [T] [R] la somme de 10 000 euros et à la même ès qualités de représentante légale de son fils [V] [X] la somme de 49 200 euros, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part ; qu'il en résulte que, même lorsqu'il était partie au litige en première instance, il peut contester, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées à la victime ; qu'en jugeant pourtant que « les intimés font valoir à bon droit que la contestation par le Fonds de garantie des indemnités allouées qui intervient pour la première fois en cause d'appel est une demande nouvelle au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code de procédure pénale ;
2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale la prétention, même formulée pour la première fois en cause d'appel, tendant au seul rejet de la demande adverse ; qu'en l'espèce, le Fonds de garantie demandait à la cour d'appel de « débouter Mme [R] de sa demande au titre du préjudice d'affection et du préjudice économique » et de « réformer le jugement sur le quantum des sommes allouées aux consorts [X] et statuant à nouveau fixer la perte de revenus des requérants [pour] un total de 386 887,26 euros » ; que ce faisant, le Fonds de garantie se bornait à solliciter le rejet, partiel ou total, des prétentions adverses de sorte qu'une telle demande, même formulée pour la première fois en cause d'appel, était recevable ; qu'en jugeant pourtant que « la contestation par le Fonds de garantie des indemnités allouées qui intervient pour la première fois en cause d'appel est une demande nouvelle au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que telle », déclarant irrecevable une demande tendant au seul rejet des prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L.421-5 du code des assurances :
7Selon ce texte, le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.
8Pour rejeter les demandes du Fonds de garantie, par lesquelles il a contesté le principe et les montants des indemnités allouées aux parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières sont fondées à lui opposer que sa contestation, formée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle et doit être rejetée en tant que telle.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.