CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2011, n° 10-85.739
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante
Articles du code de procédure pénale visés
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