CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 11-87.688
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition
Articles du code pénal visés
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