Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 16-80.107
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la Directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, 406, 512 et 535 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu M. [C] était comparant et que (p.5 et 6) : qu'à l'audience publique du 5 octobre 2015, le président a constaté l'identité du prévenu, assisté. Me Patrice d&ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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