DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juillet 2026, n° 26-84.632
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01168
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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