DesignationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 juin 2024, n° 24-81.175
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00762
Sommaire de la Cour
Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel
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