Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 24-81.509
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00595
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de l'appel formé par M. [S] [G] en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil L'appel formé par M. [G] contre l'arrêt civil, avant que celui-ci ne soit rendu, est irrecevable. Examen des autres appels Vu les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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