Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-25.391
ECLI:FR:CCASS:2016:C200001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter atteinte aux droits de la défense ni violer l'article 779 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sans plaidoiries
Articles du code de procédure civile visés
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