RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 09-70.577
ECLI:FR:CCASS:2011:C200247
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée
Articles du code de procédure civile visés
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