Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-14.033
ECLI:FR:CCASS:2010:C201815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d'un notaire, formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la procédure spécifique de taxe qui impose une vérification préalable des émoluments par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur
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