Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-16.268
ECLI:FR:CCASS:2009:C201180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation des émoluments tarifés d'un huissier de justice, formée directement devant un juge taxateur, résultant de l'absence de vérification préalable, par le secrétaire de la juridiction, des droits contestés
Articles du code de procédure civile visés
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