Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 16-23.176
ECLI:FR:CCASS:2018:C200528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé. Par suite, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui exclut la restitution des versements correspondant aux condamnations prononcées par le jugement partiellement confirmé par l'arrêt cassé, alors que ce jugement n'était pas revêtu de l'exécution provisoire et que la cour d'appel n'avait pas pour autant constaté que ces versements avaient été effectués avant même le prononcé de l'arrêt cassé
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