Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-60.262
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-60.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01004 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0BT263BM