RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-11.749
ECLI:FR:CCASS:2010:C200687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
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