RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-20.985
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01168
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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