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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-20.985

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01168

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-20.985 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T94MMFAW